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Choisir le statut SAS pour son entreprise

Pendant la procédure de création de votre entreprise, il vous faudra faire un choix judicieux en ce qui concerne le statut de celle-ci. Cela pour éviter de faire face à des conséquences juridiques et fiscales contraignantes. De plus, la forme juridique de l’entreprise a un impact direct sur le statut social du dirigeant.

La SAS ou société par actions simplifiée, est un statut avantageux qui permet une grande flexibilité aux jeunes entrepreneurs. Ce statut connait un réel engouement auprès des startups pour de multiples raisons.

Les spécificités de la SAS

La mise en place d’une SAS peut se présenter sous forme d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une entreprise montée par un seul associé. Elle peut aussi être crée par plusieurs associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales. Le capital social de l’entreprise est librement déterminé par les associés compte tenu de leur possibilité.

Ainsi, chacun peut participer soit avec un apport en numéraire soit avec un apport en nature. Ces derniers vont servir à la composition du capital nécessaire à la création de l’entreprise. Le brevet et la licence d’utilisation correspondent à l’apport en industrie. Toutefois, cet apport ne contribue pas à la constitution du capital. En contrepartie de cette participation, il obtient des actions qui ne peuvent pas faire l’objet d’une transmission ou d’une cession.

L’engagement des responsabilités dans une SAS

Dans le cadre d’une SAS, les responsabilités des actionnaires sont engagées en fonction des dettes qui sont relatives aux apports qu’ils ont effectués lors de la constitution du capital de l’entreprise. La responsabilité civile et pénale des dirigeants de la SAS est par contre engagée dans le cas où ils commettent une faute de gestion.

Les infractions commises concernent souvent un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie était capable de les payer, l’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société, ou à un nombre de commandes trop important passé par le gérant alors que l’entreprise se trouve dans une situation délicate. Pour créer votre entreprise, nous vous conseillons de faire appel à des professionnels comme les formalistes de Digidom qui sauront vous aiguiller dans toutes les étapes de la création.

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